Conditions Générales de Vente (CGV) de MySecretaire
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre MySecretaire, société spécialisée dans le télésecrétariat médical, dont le siège social est situé à 01 Rue de la Verreire, 06150 Cannes (France), immatriculée sous le numéro 847 639 416 00027 (ci-après “MySecretaire”), et ses clients professionnels (ci-après “le Client”).
En souscrivant aux services de MySecretaire, le Client accepte sans réserve les présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par MySecretaire.
Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MySecretaire fournit des services de télésecrétariat médical, notamment :
– La mise à disposition d’une ligne téléphonique
– La gestion des appels entrants.
– L’application des consignes spécifiques du Client.
Services proposés
MySecretaire propose plusieurs formules de télésecrétariat adaptées aux besoins des professionnels de santé.
Les détails des services, des fonctionnalités et des tarifs sont disponibles sur le site
Souscription et accès aux services
La souscription aux services se fait par la signature d’un contrat ou par l’acceptation d’un devis émis par MySecretaire. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à jour.
MySecretaire se réserve le droit de refuser toute demande de souscription sans avoir à justifier sa décision.
Tarifs et conditions de paiement
Les tarifs des services sont indiqués en euros, hors taxes (HT). Le paiement s’effectue par prélèvement automatique, virement bancaire ou tout autre moyen convenu dans le contrat. Les factures sont émises mensuellement.
Les paiements sont exigibles à réception de facture. Tout retard de paiement entraîne, sans qu’un rappel soit nécessaire :
– L’application de pénalités de retard égales à 12 euros ht.jour de retard.
– Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à la législation en vigueur.
En cas de non-paiement, MySecretaire se réserve le droit de suspendre les services jusqu’à régularisation complète de la situation.
Durée et résiliation
Le contrat est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée selon les termes convenus dans le contrat.
MySecretaire se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement du Client à ses obligations contractuelles, notamment en cas de non-paiement.
Obligations de MySecretaire
MySecretaire s’engage à :
– Assurer la continuité et la qualité du service, dans la limite des moyens techniques disponibles.
– Garantir la confidentialité des informations traitées.
– Respecter les consignes du Client dans la mesure où celles-ci sont compatibles avec ses capacités techniques et organisationnelles.
Obligations du Client
Le Client s’engage à :
– Fournir des consignes claires, précises et actualisées.
– Payer les factures dans les délais convenus.
– Informer MySecretaire de toute modification des informations nécessaires à la prestation.
– Ne pas utiliser les services à des fins illégales ou contraires aux bonnes mœurs.
Responsabilité
MySecretaire est tenu à une obligation de moyens et ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects, immatériels ou consécutifs, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, etc.
La responsabilité de MySecretaire, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre du contrat au cours du dernier mois précédant le fait générateur du dommage.
Confidentialité
MySecretaire s’engage à garantir la confidentialité des données personnelles et professionnelles traitées dans le cadre de ses services, conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le Client s’engage également à respecter la confidentialité des informations relatives à MySecretaire auxquelles il pourrait avoir accès.
Propriété intellectuelle
Tous les contenus, outils, logiciels, méthodologies, documents et données appartenant à MySecretaire restent sa propriété exclusive.
Le Client s’engage à ne pas copier, modifier, diffuser ou utiliser ces éléments sans l’autorisation écrite préalable de MySecretaire.
Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.
Sous-traitance
MySecretaire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de ses prestations à des tiers, tout en restant responsable de la bonne exécution des obligations contractuelles.
Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Cannes, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Modifications des CGV
MySecretaire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions entreront en vigueur à compter de leur publication sur le site
www.mysecretaire.com
Le Client sera informé de toute modification substantielle.
Dispositions diverses
Si une quelconque disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.
L’absence d’exercice par MySecretaire d’un droit ou d’une prérogative prévue aux présentes CGV ne saurait être interprétée comme une renonciation à ce droit.
Téléphone : 09 73 06 02 73
Site web : www.mysecretaire.com
E-mail : contact@mysecretaire.com
